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Conditions générales de vente

 1.        Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

fabulem : désigne la société Fils d’avril, Société A responsabilité Limitée, dont le siège est sis aux Herbiers (85000) – 1 bis, rue des Jonquilles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 751394248

Client : signifie toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur réalisant une Commande auprès de fabulem sur le Site

Consommateur : désigne la personne physique, majeure et capable, agissant en qualité de non professionnel passant une Commande sur le Site pour son usage personnel

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et fabulem au moyen du Site

Produit : désigne le mobilier modulaire proposé à la vente par fabulem.sur le Site

Service : désigne la vente par fabulem à ses Clients des Produits commandés par eux sur le Site, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Site : désigne le site internet exploité par fabulem accessible sous l’URL http://www.fabulem.com

Transporteur : société choisie par fabulem en charge d’effectuer les livraisons des Produits aux Clients

Zone de livraison : France Métropolitaine hors région Corse

 2.        Objet et Champ d’application

fabulem exploite un Site lui permettant de vendre les Produits.Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des Produits proposés à la vente par fabulem, sur le Site.

Toute Commande de Produits sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, établi par fabulem, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 3.        Inscription- Données personnelles

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site. A cette occasion, le Client s'engage à :

-          Fournir des informations exactes et complètes

-          Actualiser, le cas échéant, les informations fournies à fabulem dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant par mail à info@fabulem.com

Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion de la Commande et des relations commerciales. Au cas où l'une de ces informations s'avéreraient fausses, incomplètes ou obsolètes, fabulem se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de résilier le contrat la liant au Client dans les conditions énoncées à l’article 16 ci-après, et ce sans préjudice de la réparation que fabulem serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent. fabulem ne saurait être tenue responsable d’un défaut de livraison de la Commande si les informations notamment adresse et numéro de téléphone fournies par le Client sont inexactes.

Lors de la validation de son inscription au Service, le Client choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions générales de vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier. fabulem ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (déclaration CNIL). fabulem s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qui disposera d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression sur les données le concernant. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à fabulem. Sans l’accord du Client, fabulem ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Client.

La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.

Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion au Site par la communication de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

 4.        Commandes - Produits et Disponibilité

4.1            Commandes

Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la Commande sont présentées en langue française et font l'objet d'un récapitulatif détaillé avant la validation définitive. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison et aux frais de montage.

fabulem se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, de non-paiement total ou partiel de cette Commande par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français.

Dès que le Client valide son paiement, la Commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de Commande sera enregistré sur les registres informatiques de fabulem, eux-mêmes conservés sur des supports fiables et durables, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Lorsqu'il aura validé son paiement, une confirmation de la Commande sera envoyée au Client par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la Commande. Cette confirmation de Commande mentionnera le délai de livraison des Produits.

4.2            Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, fabulem en avertira au plus vite par courrier électronique ou par téléphone le Client. Son montant sera remboursé au Client dans les conditions énoncées à l’article 8 ci-après. L’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ne remet pas en cause la validité de la Commande si elle comporte d’autres Produits disponibles.

4.3            Rétractation

Le Client s’il est un Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner tout Produit à fabulem, sans pénalités, pour échange ou remboursement. Le remboursement est dû dans les conditions visées à l’article 8 ci-après.

Toutefois, si le Client exerce son droit de rétractation, il devra retourner le Produit en parfait état avec la facture et dans les délais et modalités spécifiés. Le Client devra télécharger sur le Site un bon de retour. Le retour des Produits devra impérativement être effectué par le Transporteur désigné par fabulem accompagnés du bon de retour. fabulem se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le Produit n'est plus dans son emballage d'origine ou s'il est hors de son emballage scellé.

 5.        Livraisons

La livraison est considérée comme effectuée soit par la mise à disposition des Produits au Client pour enlèvement à l’adresse suivante : 1 bis rue des Jonquilles 85500 Les Herbiers – téléphone : 02 51 61 68 39  (dans ce cas, aucun frais de livraison n’est appliqué), soit par la délivrance des Produits dans un lieu choisi par le Client et situé dans la Zone de livraison.

Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de Livraison. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le contrat de vente entre le Client et fabulem ne pourra pas être formé. L'adresse de livraison est indiquée par le Client au cours du processus de Commande, celle-ci pouvant cependant être différente de l'adresse de facturation.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. fabulem tiendra informé les Clients de tout dépassement des délais annoncés. fabulem ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Sauf stipulation expresse et convenue par écrit entre les parties, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la Commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d’aucune sorte.

fabulem est dégagée de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison en cas de force majeure telle que définie à l’article 17 ci-après.

Quel que soit le mode de transport et même expédiés franco par fabulem, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Le transfert des risques sur les Produits vendus par fabulem s’effectue soit, en cas de transport, à la remise des Produits au Transporteur, soit à la sortie de nos entrepôts, en cas d’enlèvement par le Client.

En cas de livraison, le déchargement des Produits est effectué par le Transporteur. Selon le choix du Client, le montage des Produits est réalisé soit par le Transporteur, soit par le Client.

 6.        Réception – réclamation

6.1.   Réception

fabulem informera le Client par mail du départ du colis. Le Transporteur informera le Client par sms, téléphone ou email de la date précise de livraison. Le Client s’engage à réceptionner les Produits commandés au lieu indiqué dans sa Commande, à la date qui lui aura été indiqué.

Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire convenus, le Transporteur lui fixera un nouveau rendez-vous dans un délai de 72 heures. fabulem n'est alors pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un tel comportement du Client qui engendrerait un retard ou une impossibilité de livraison des Produits.

Lors de la livraison, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par fabulem. Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison.

Le Client s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d'émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire et notamment toute réclamation.

6.2.   Réclamation

Lors de leur arrivée, il appartient au Client de reconnaître l’état des Produits. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du Transporteur. Le Client doit ouvrir le colis livré en présence du Transporteur et doit immédiatement notifier au Transporteur toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ou Produit(s) ne correspondant pas à la Commande). Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au présent article 6.

La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant, et de manière générale tout défaut existant au moment de la livraison. Ainsi, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par Lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du Transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à fabulem, sera considéré accepté par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de fabulem, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de fabulem que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le Transporteur choisi par fabulem est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par fabulem ou son mandataire, le Client ne pourra demander à fabulem que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

La responsabilité de fabulem ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le Transporteur.

Si les Produits sont livrés dans un local non fermé, le Client prend sous sa pleine responsabilité les risques de dommage ou de vol de tout ou partie.

 7.        Conditions Financières

7.1.   Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition et de montage. fabulem  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2.   Paiement

Les Commandes sont payables en Euros. Le paiement des Commandes s'effectue, sur le Site, par carte bancaire : Visa, Eurocard-MasterCard par le système de paiement sécurisé du Crédit Mutuel.

Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de fabulem sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client.

Dans l'hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, ou à défaut de réception du virement bancaire, fabulem pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par fabulem. Une fois la Commande validée par fabulem, le compte bancaire du Client est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.

 8.        Remboursement

Les remboursements des Produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par fabulem. Le remboursement s'effectuera au choix de fabulem  par crédit sur le compte bancaire du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la Commande, et à l'adresse de facturation.

 9.        Revente des Produits

Le Client est autorisé à procéder à la revente des Produits sous réserve d’informer, de manière expresse et écrite, ses propres Clients de l’origine des Produits. Il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

 10.     Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite.

De convention expresse, fabulem pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et fabulem pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En cas de revente, le Client initial s’engage à informer son Client de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que fabulem se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente.

En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite jusqu’à concurrence du montant dû.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que fabulem ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, fabulem se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis à titre de clause pénale.

 11.     Garanties

Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit livré pendant un an à partir de la livraison sous réserve d’un montage et d’une utilisation normale conformes aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et aux modes d’emploi joints. Cette garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période, et dès lors que le Client n’a pas averti fabulem du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par fabulem. fabulem ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

En tout état de cause les Produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. A ce titre, fabulem ne sera tenue que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes de pose ou de dépose, frais de transport ou autre, et ce sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.

Les garanties ne s'appliquent qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client, et qui ont été entièrement fabriqués par fabulem. Toute garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage des Produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par fabulem, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, fabulem se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

fabulem se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client, sous réserve de la bonne exécution des Commandes en cours. Le Client ne peut engager la responsabilité de fabulem à raison des modifications et interruptions effectuées.

fabulem se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. fabulem ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

fabulem  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de Commande, de la livraison ou des services postérieures, qu'une obligation de moyen.

 12.     Responsabilité

 Le Client accepte de dégager fabulem , ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, fabulem ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant :

-   de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ;

-   de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles

-   de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Client ;

-   de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat ;

-   du coût des biens ou services de remplacement ; Les réparations dues par fabulem en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de fabulem.

 13.     Suivi

Le Client peut prendre contact avec fabulem, pour toute question relative à une Commande en cours, par téléphone au 09 61 42 62 62 par email : fabuli@fabulem.com ou par courrier à l’adresse suivante : 1 bis rue des jonquilles 85500 Les Herbiers

 14.     Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site est la propriété de fabulem. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés. Le Client reconnaît et accepte ne pouvoir en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de fabulem.

La marque « fabulem » est une marque déposée. Sa reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon. Les Produits ont fait l’objet de multiples brevets, régulièrement déposés. Leur reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.

 15.     Modifications des conditions générales de vente

fabulem  se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales de vente. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec fabulem soient régies par la version disponible sur Site au jour de la Commande.

 16.     Résiliation pour faute du Client

En cas de violations ou d'agissements par le Client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, fabulem peut, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes, :

-     mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;

-     et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Client et disponible sur le Site;

-     et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service ;

-     et/ou lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie de ce service.

La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.

Le cas échéant, fabulem est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.

Enfin, le Client reconnaît que fabulem ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.

 17.     Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant fabulem de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, fabulem préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par fabulem et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 18.     Intégralité des engagements

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre fabulem et le Client pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre fabulem et le Client.

 19.     Renonciation

Le fait pour fabulem  de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 20.     Loi Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 21.     Attribution de juridiction

En cas de contestation, et à l’occasion de tous litiges, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon (85) sera seul compétent. Toute Commande renferme l’acceptation implicite des présentes conditions.

 

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